Les lois garantissant nos informations personnelles

 

Sur Internet, il existe bien une législation qui peut nous défendre nous et nos informations personnelles. C'est le rôle de la CNIL (Commission National de l'Informatique et des Libertés).

Il ne faut savoir que tout utilisateur a le droit de faire valoir ses droits, cependant en contrepartie il a aussi des devoirs.

Les droits des utilisateurs :

- Le droit d'accès : Tout utilisateur qui est dans la mesure de prouver son identité, a le droit de demander au responsable d'un fichier, si celui ci détient des informations le concernant. Ainsi l'utilisateur a le droit de savoir : tout d'abord la nature des informations qui ont été collecté, le but précis de cette collecte donc quelle va être leur utilisation et pour finir si les informations ont été transférées sur d'autres bases de données.


- Le droit de rectification
(qui s'exerce souvent en complément du droit d'accès): Tout utilisateur a le droit de faire rectifier des informations le concernant. Ainsi s'il considère des informations comme inexactes, il peut demander une rectification auprès du responsable du fichier concerné. Une rectification signifie une modification ou alors la suppression des données.


- Le droit d'information :
Tout utilisateur a le droit de savoir précisément qu'elles sont les informations utilisées par les différents sites. Chaque utilisateur a en effet le droit de demander à un certain site qui aurait constitué une base de données s'il détient des informations sur lui.


- Le droit de suppression : Tout utilisateur a le droit de s'opposer à une collecte d'information. En effet, tout utilisateur a le droit de ne pas vouloir partager ses informations personnelles. Pour s'y opposer il y a plusieurs possibilités soit en ne répondant pas à la collecte, soit en donnant son désaccord, ou en supprimant ses données des fichiers commerciaux.


Tous ses droits sont compléter par des articles de lois :

Les lois informatiques et libertés :

Article 1.
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Explication :
Cet article détermine le rôle de l'informatique, ainsi l'informatique doit « être au service de chaque citoyen » tout en respectant « l'identité humaine », les « droits de l'homme », la « vie privée », les « libertés individuelles ou publiques »

 

Article 2.
Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
Aucune décision administrative ou privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.

Explication :

Cet article affirme que les informations personnelles caractérisant le comportement d'une personne et sa personnalité qui seront issues d'Internet ne sont pas considérées comme une preuve réelle aux yeux de la justice.

 

Article 3.
Toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés.

Explication :
Cet article met en valeur, les différents droits énoncer précédemment. (Voir ci dessus)

 

Article 4.
Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale.

Explication : Cet article définit une information dite nominative, ainsi elle permet l'identification d'une personne autant physiquement que moralement.

 

Article 5.
Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives au sens de la présente loi tout ensemble d'opérations réalisées par les moyens automatiques, relatif à la collecte, l'enregistrement, l'élaboration, la modification, la conservation et la destruction d'informations nominatives ainsi que tout ensemble d'opérations de même nature se rapportant à l'exploitation de fichiers ou bases de données et notamment les interconnexions ou rapprochements, consultations ou communications d'informations nominatives.

Explication : Cette article définie ce qu'est une collecte d'information dite nominative.

 


Comment faire pour appliquer ses droits ?

Pour faire valoir ses droits il suffit dans un premier temps de bien en prendre connaissance, d'envoyer un courrier à la personne responsable de la collecte de ses informations expliquant le problème. Si aucune suite n'est donnée a votre courrier, c'est dans ce cas que l'on peut faire appel la CNIL.
Remarque : Il est très difficile de faire valoir ses droits sur les sites de socialisation car leur but et de divulguer ses informations pour créer un profil. Celui qui étale sa vie privée sans réfléchir sur Internet est seul responsable de ses actes.

 

Commentaires (9)

1. Jean-Raoul 13/05/2012

Tres bon article !

2. Francis 13/05/2012

Tu as raison Jean-Raoul ! Il faut proteger nos droits.

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